Les régions revendiquent la pleine responsabilité de la programmation et de la gestion des fonds structurels européens

Au moment où le Sénat se penche sur le projet de loi relatif à l’expérimentation de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2007-2013, les présidents de conseils régionaux rappellent leur demande «maintes fois formulée, que les conseils régionaux deviennent responsables de la programmation et de la gestion de ces fonds. Les régions françaises revendiquent légitimement le droit de gérer les fonds structurels afin de répondre plus efficacement et rapidement aux enjeux de développement socio-économique de leurs territoires.» Dans son communiqué, l’Association des régions de France (ARF) se «félicite de l'adoption par la commission des lois (NDLR: du Sénat) d'un amendement prévoyant l'extension de l'expérimentation alsacienne, dès lors qu'aucune condition n'est posée.» Et elle «proteste vigoureusement contre l'idée que les départements ou d'autres grandes collectivités pourraient exercer un droit de veto à l'exercice d'une compétence transférée par le législateur aux régions.» Pour l’association, «aucune région ne peut accepter que l'exercice d'une compétence soit conditionnée à un quelconque accord préalable d’une collectivité territoriale infra-régionale. Une telle proposition remettrait purement et simplement en cause la pratique des transferts de compétences menés depuis plus de vingt ans dans le cadre des lois de décentralisation successives et instaurerait de fait une soumission des conseils régionaux à la volonté des départements.» L’Association «demande simplement la possibilité pour les conseils régionaux de bénéficier d’un transfert de l’autorité de programmation et de gestion des fonds structurels dans les mêmes conditions que celles octroyées à l’Alsace en septembre 2002 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et confortées par ce projet de loi.»

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